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Conditions générales de ventes

Société Cap privilèges 6 rue Toussaint Deniaud 44700 Orvault

A Orvault, le 20/10/2017

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société CAP PRIVILEGES dont le siège social est au 6 rue Toussaint Deniaud 44700 Orvault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 51384755800014 ci-après dénommée " CAP PRIVILEGES " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via le site Internet « Ce-vacances.com » dénommée ci-après " l'acheteur ".


Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAP PRIVILEGES. et l'acheteur et les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais du site ce-vacances.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CAP PRIVILEGES. CAP PRIVILEGES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ce-vacances.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Réservation

1• Les demandes sont traitées durant nos horaires d'ouverture. Le délai de réponse dépend de nos prestataires. Pour certains, il peut atteindre 72 heures. Les réponses vous sont données en temps réel. Il se peut que l'offre ne soit plus disponible au moment de la réservation.


2 • Les assurances annulation proposées sont celles de nos différents partenaires et s'appliquent selon leur propres conditions. Lorsqu'il est indiqué "Réservation ferme et définitive, pas d'annulation possible", cela signifie que nous ne pourrons accepter AUCUNE ANNULATION pour quelque motif que ce soit.


3 • Le tarif indiqué est un prix "à partir de ..." à la semaine ou à la nuitée selon le cas et est évolutif en fonction de la période et du type d'hébergement et de la durée souhaitée.


4 • Pour toute semaine offerte, l'adhérent doit IMPÉRATIVEMENT nous faire parvenir le bon qui lui a été remis par son CE (par mail ou par courrier). Tout bon surchargé, raturé, etc... ne pourra être pris en compte.


5 • Pour vos règlements en chèques vacances, il vous est vivement conseillé de les envoyer en recommandé avec accusé réception car nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de vol ou de perte de votre pli. De plus, il vous faudra tout de même vous acquitter du montant de votre réservation.


6 • Toute réservation sera effective uniquement à réception du règlement. L'acheteur recevra son bon de séjour par email, au plus tard 48H avant son séjour .

Archivage - Preuve

CAP PRIVILEGES. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties. Les appels sont susceptibles d'être enregistrés et pourront être constitués comme preuve des communications.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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